Mentions légales
Bastide Déco, marque déposée de OneTouch360 SAS
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· SAS au capital de 40 000 Euros
· Siret : 89 812 0611 66 000 29
· Immatriculée au RCS d’AGEN
· Téléphone : 06 73 37 29 24
· Directeur de la publication : Monsieur Patric Bernazzoli
Le site www.bastidedeco.fr a été réalisé par : OneTouch360 SAS, Rue de la Citadelle, 4700 Pujols
Hébergement du site
Société http://www.gandi.net/ - Siège social : Gandi SAS, 63-65 boulevard Masséna 75013 Paris, FRANCE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site WWW.BASTIDEDECO.FR, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ainsi, aucun des documents provenant du site WWW.BASTIDEDECO.FR ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un micro-ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de ONETOUCH360 SAS.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de WWW.BASTIDEDECO.FR, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société ONETOUCH360 SAS. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de WWW.BASTIDEDECO.FR, et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société ONETOUCH360 SAS.
Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de ONETOUCH360 SAS. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
PREAMBULE
La société ONETOUCH360 SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro 89 812 0611 66 000 29, dont le siège social est sis RUE DE LA CITADELLE, 47300 PUJOLS (ci-après « ONETOUCH360 SAS » ou « l’OPERATEUR ») édite et opère la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : https://www.bastidedeco.fr/ (ci-après « la PLATEFORME »).
La PLATEFORME propose un service d’intermédiation entre des Vendeurs professionnels (ci-après « les Vendeurs ») et des acheteurs consommateurs, (ci-après « les CLIENTS ») pour la distribution de PRODUITS liés à la décoration et à l’équipement de la maison tels que des objets de décoration, des ustensiles de cuisine, du linge de maison, etc. (ci-après « les PRODUITS »).
Dans ce cadre, il est rappelé que ONETOUCH360 SAS intervient :
- En tant qu’opérateur de la PLATEFORME, comme intermédiaire technique.
- En qualité de VENDEUR, lorsque les PRODUITS vendus sont directement proposés par ONETOUCH360 SAS.
Par ailleurs la vente en elle-même de PRODUITS auprès des CLIENTS n’est pas régie par les présentes Conditions générales d’Utilisation mais par les Conditions Générales de Vente.
TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, la signification suivante :
- « BACK-OFFICE » : désigne l’interface permettant au VENDEUR d’accéder à son espace personnel.
- « CLIENT » : désigne toute personne physique agissant en tant que consommateur, accédant à la PLATEFORME et procédant à l’achat de PRODUIT(S) auprès d’un VENDEUR.
- « COMMANDE » : désigne l’achat de tout PRODUIT auprès du VENDEUR par un CLIENT via la PLATEFORME.
- « COMPTE » : désigne l’interface hébergée sur la PLATEFORME dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT ou par le VENDEUR. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS.
- « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la PLATEFORME, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout UTILISATEUR.
- « CONDITIONS GENERALES DE VENTE » ou « CGV » : désigne les conditions contractuelles encadrant la vente de PRODUITS par les VENDEURS aux CLIENTS.
- « CONDITIONS GENERALES DE PARTENARIAT « VENDEUR » » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture de SERVICES par ONETOUCH360 SAS aux VENDEURS.
- « IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe renseignés par le CLIENT ou par le VENDEUR lors de la création de son COMPTE, nécessaires à l’accès à son COMPTE sur la PLATEFORME.
- « PLATEFORME » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse https://www.bastidedeco.fr. La PLATEFORME regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS.
- « PRODUIT » : désigne l’ensemble des produits proposés par les VENDEURS aux CLIENTS via la PLATEFORME.
- « SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par ONETOUCH360 SAS aux UTILISATEURS par l’intermédiaire de la PLATEFORME, et notamment la mise en relation des CLIENTS avec les VENDEURS.
- « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME, qu’il soit VENDEUR, CLIENT, ou simple internaute.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION conclues entre ONETOUCH360 SAS d’une part et l’UTILISATEUR d’autre part, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME et de l’ensemble des SERVICES qui y sont proposés.
ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
L’utilisation des fonctionnalités de la PLATEFORME et des SERVICES implique l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la PLATEFORME et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
ARTICLE 4 - SPECIFICATIONS TECHNIQUES
En utilisant la PLATEFORME, l’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la PLATEFORME.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la PLATEFORME sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
ARTICLE 5 - ROLE DE L’OPERATEUR
5.1. Teneur de l’intervention de ONETOUCH360 SAS
La PLATEFORME éditée par ONETOUCH360 SAS consiste à mettre en relation, par voie électronique, les UTILISATEURS ayant la qualité de VENDEURS et de CLIENTS en vue de la vente des PRODUITS.
Le contrat de vente est donc conclu exclusivement et directement entre le VENDEUR et le CLIENT, ONETOUCH360 SAS intervenant comme intermédiaire technique.
L’ensemble des indications sur les tarifs des PRODUITS et leurs descriptions sont établis par les VENDEUR, sans intervention de ONETOUCH360 SAS.
Enfin, il est précisé que les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de ONETOUCH360 SAS.
5.2. Loyauté, Clarté et Transparence
5.2.1. Dispositions générales
En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, ONETOUCH360 SAS agit de manière neutre, claire et transparente.
Les PRODUITS présentés aux internautes sur la PLATEFORME sont référencés de la manière suivante :
- Les PRODUITS sont référencés par catégories et sous-catégories. Au sein de chaque catégorie ou sous-catégorie, les PRODUITS sont par défaut affichés par ordre de pertinence
- L’UTILISATEUR peut également effectuer une recherche via le moteur de recherche mis à leur disposition par ONETOUCH360 SAS. Les PRODUITS sont alors classés par ordre de pertinence par rapport à la recherche de l’UTILISATEUR sur le moteur de recherche de la PLATEFORME
SI le nombre de visiteur unique mensuel sur la PLATEFORME est supérieur à cinq millions de visiteurs uniques par mois, ONETOUCH360 SAS diffusera des bonnes pratiques.
5.2.2. Transparence financière
Conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts (CGI), l’OPERATEUR s’engage à :
- Délivrer aux VENDEURS en janvier de chaque année un état récapitulatif de l’ensemble des transactions et du chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire de la PLATEFORME ;
- Fournir à l’ensemble des VENDEURS une information aussi précise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre de la vente de leurs PRODUITS via la PLATEFORME (cf. Annexe 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales) ;
- Adresser par voie électronique, à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l’ensemble des informations mentionnées à l’article 242 bis 2° du Code Général des Impôts.
- Le cas échéant, communiquer à l’administration fiscale les informations légalement réquisitionnées par ses soins.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION
Tout UTILISATEUR peut accéder à la PLATEFORME, consulter les PRODUITS et bénéficier des SERVICES décrits à l’article 7.1 des présentes CGU. L’UTILISATEUR souhaitant devenir est invité à suivre la procédure d’inscription définie ci-après.
Article 6.1. Procédure d’inscription en tant que CLIENT
Tout UTILISATEUR souhaitant avoir un accès total à l’ensemble des fonctionnalités gratuites proposées par la PLATEFORME devra préalablement se créer un COMPTE pour devenir CLIENT.
L’inscription sur la PLATEFORME en tant que CLIENT est gratuite.
L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT s’engage à fournir à ONETOUCH360 SAS des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à ONETOUCH360 SAS toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
Enfin, l’UTILISATEUR devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription.
L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les IDENTIFIANTS du CLIENT.
Le CLIENT s’engage à ne créer qu’un seul et unique COMPTE sur la PLATEFORME. ONETOUCH360 SAS décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de COMPTES multiples pour un seul CLIENT.
L’UTILISATEUR est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE.
6.2.1. Gestion des IDENTIFIANTS
Le CLIENT sera seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l'intermédiaire de son COMPTE.
Dans le cas où un CLIENT divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, ONETOUCH360 SAS pourra alors supprimer le COMPTE sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, ONETOUCH360 SAS ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un CLIENT. Tout accès et action effectués à partir du COMPTE d’un CLIENT seront présumés être effectués par ce CLIENT, dans la mesure où ONETOUCH360 SAS n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la PLATEFORME à partir d’un COMPTE.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un CLIENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du CLIENT, ce dernier étant tenu d’en avertir ONETOUCH360 SAS, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@bastidedeco.fr
6.2.2. Désinscription
Le CLIENT peut à tout moment fermer son COMPTE en envoyant un mail à l’adresse : contact@bastidedeco.fr. ONETOUCH360 SAS procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du COMPTE et adressera au CLIENT un courriel lui confirmant la clôture de son COMPTE et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la PLATEFORME.
ARTICLE 7 - SERVICES
Article 7.1. SERVICES offerts à tout UTILISATEUR
Tout UTILISATEUR peut accéder gratuitement à la PLATEFORME, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.
Un des SERVICES principaux proposés par ONETOUCH360 SAS consiste à offrir à tout UTILISATEUR la possibilité de rechercher des PRODUITS spécifiques en utilisant les différents onglets ou en utilisant le moteur de recherche.
7.1.1. Recherche par catégorie
L’UTILISATEUR a accès à différentes catégories de PRODUITS, chaque catégorie regroupant des sous-catégories.
En cliquant sur la catégorie de son choix, l’UTILISATEUR pourra accéder à l’ensemble des sous-catégories correspondantes. L’UTILISATEUR pourra alors soit accéder à l’ensemble des PRODUITS référencés dans ladite sous-catégorie, soit sélectionner un type de PRODUIT au sein de cette sous-catégorie.
Au sein de chaque sous-catégorie de PRODUITS, l’UTILISATEUR pourra affiner sa recherche en fonction des différents filtres proposés.
7.1.2. Recherche par le moteur de recherche
L’UTILISATEUR peut aussi, lorsqu’il recherche un PRODUIT en particulier, utiliser le moteur de recherche.
Dans un tel cas de figure, les résultats correspondant à sa recherche lui seront présentés par défaut selon un critère de pertinence décroissant
Ce critère de pertinence est déterminé comme suit : Sont affichées en priorité les PRODUITS présentant dans leurs tags, leur titre ou leur contenu le plus de liens avec les mots clés utilisés.
Article 7.2. SERVICES proposés aux CLIENTS
En se créant un COMPTE, tout CLIENT pourra accéder aux fonctionnalités réservées aux seuls CLIENTS, qui sont les suivantes :
7.2.1. COMMANDES de PRODUITS
Tout CLIENT aura la possibilité de passer une commande de PRODUITS proposés par les VENDEURS via la PLATEFORME.
7.2.2. Accès au tableau de bord du COMPTE
En se créant un COMPTE, le CLIENT aura accès à un tableau de bord qui lui permettra de modifier ses informations personnelles.
Le CLIENT pourra également suivre ses COMMANDES.
Enfin, le CLIENT pourra accéder à l’historique de l’ensemble de ses COMMANDES.
ARTICLE 8 - OBLIGATION DES PARTIES
8.1. Obligations des UTILISATEURS
Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :
- Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de ONETOUCH360 SAS et des tiers ;
- Être honnête et sincère dans les informations fournies à ONETOUCH360 SAS et, le cas échéant aux tiers UTILISATEURS ;
- Utiliser la PLATEFORME conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
- Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de ONETOUCH360 SAS portant sur les éléments de la PLATEFORME et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres UTILISATEURS ;
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la PLATEFORME ;
- Ne pas modifier les informations mises en ligne par ONETOUCH360 SAS ou par un autre UTILISATEUR ;
- Ne pas utiliser la PLATEFORME pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
- Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la PLATEFORME.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
- Constitutifs de dénigrement fautif visant ONETOUCH360 SAS ou les UTILISATEURS ;
- Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
- À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
- Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- à caractère pédophile ;
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- incitant au suicide ;
- permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
- à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).
8.2. Obligations de ONETOUCH360 SAS
L’obligation générale de ONETOUCH360 SAS est une obligation de moyens. Il ne pèse sur ONETOUCH360 SAS aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
ONETOUCH360 SAS s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
ONETOUCH360 SAS attire toutefois l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
Par ailleurs, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, ONETOUCH360 SAS s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment dans l’article 5.2. des présentes.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
9.1. Principes généraux
ONETOUCH360 SAS décline toute responsabilité notamment :
- en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de ONETOUCH360 SAS ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
- en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
- en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME par un UTILISATEUR ou un tiers ;
- relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la PLATEFORME ;
- en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux UTILISATEURS ;
- en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 10 des présentes CGU ;
- en cas de cause étrangère non imputable à ONETOUCH360 SAS ;
- en cas d’agissement illicite d’un VENDEUR, ou d’inexécution contractuelle dont un VENDEUR se serait rendu coupable ;
- de tout problème rencontré lors de l’exécution de la COMMANDE par le VENDEUR.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME, l’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
9.2. Statut d’hébergeur
A l’exception du cas où ONETOUCH360 SAS est VENDEUR, les UTILISATEURS reconnaissent que ONETOUCH360 SAS a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.
A ce titre, ONETOUCH360 SAS se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.
La notification des contenus manifestement illicites par un UTILISATEUR ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse contact@bastidedeco.fr ou par courrier en recommandé avec avis de réception à RUE DE LA CITADELLE, 47300 PUJOLS.
Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :
- la date de la notification ;
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
9.3. Litiges entre UTILISATEURS
A l’exception des cas où elle est VENDEUR, ONETOUCH360 SAS attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que tout litige survenant entre un CLIENT et un VENDEUR devra être traité entre eux, le VENDEUR restant seul responsable de l’exécution de la COMMANDE de PRODUITS proposés via la PLATEFORME.
En cas de litige avec un VENDEUR, l’UTILISATEUR pourra contacter le Service Client de ONETOUCH360 SAS via le module de gestion des incidents à disposition des CLIENTS sur la PLATEFORME.
ONETOUCH360 SAS répercutera la réclamation auprès du VENDEUR concerné qui sera seul responsable du traitement du litige.
Dans l’éventualité où aucune solution n’est trouvée entre le VENDEUR et l’UTILISATEUR, ce dernier pourra contacter ONETOUCH360 SAS par courriel à l’adresse suivant contact@bastidedeco.fr ou au numéro suivant 05 90 32 01 28. Dans ce cas, ONETOUCH360 SAS interviendra en tant que médiateur.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de ONETOUCH360 SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité de ONETOUCH360 SAS ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de ONETOUCH360 SAS intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de ONETOUCH360 SAS.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, ONETOUCH360 SAS s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des VENDEURS
Dans le cadre de la commercialisation des PRODUITS via la PLATEFORME, les VENDEURS sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.
Tout VENDEUR proposant des PRODUITS à la vente par l’intermédiaire de la PLATEFORME garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les éléments incorporels présentés dans les CONTENUS.
En tout état de cause, ONETOUCH360 SAS ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des CONTENUS publiés par les VENDEURS.
11.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de ONETOUCH360 SAS
L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de ONETOUCH360 SAS sur la PLATEFORME, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la PLATEFORME, à l’exception des CONTENUS publiés par les VENDEURS, sont la propriété intellectuelle exclusive de ONETOUCH360 SAS et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la PLATEFORME et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de ONETOUCH360 SAS, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, ONETOUCH360 SAS interdit expressément :
- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
- La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par ONETOUCH360 SAS ou par un VENDEUR.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de ONETOUCH360 SAS et engagement à les respecter.
ONETOUCH360 SAS accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser la PLATEFORME et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de ONETOUCH360 SAS.
ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, ONETOUCH360 SAS est susceptible de collecter des données à caractère personnel.
Ces données sont nécessaires à la gestion de la PLATEFORME et à la fourniture des SERVICES. Les données sont conservées confidentiellement par ONETOUCH360 SAS pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante https://www.Bastidedeco.fr.fr/protection-donnees-personnelles.html, qui lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la PLATEFORME.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), ONETOUCH360 SAS assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, l’UTILISATEUR peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
L’UTILISATEUR peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse RGPD@Bastidedeco.fr.fr ou un courrier à BASTIDEDECO.FR FRANCE à l’adresse suivante : Zone Industrielle La Barbière – 47300 Villeneuve-sur-Lot.
ARTICLE 13 - SERVICE CLIENTS
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la PLATEFORME peut être formulée selon les modalités suivantes :
- par courrier électronique à l’adresse suivante contact@bastidedeco.fr
- Par courrier à ONETOUCH360 SAS, RUE DE LA CITADELLE, 47300 PUJOLS;
- Par téléphone au 05 53 40 54 54.
ARTICLE 14 - VALIDITE DES CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaitre les présentes CGU.
ARTICLE 15 - MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur la PLATEFORME.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par ONETOUCH360 SAS à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la PLATEFORME.
Les VENDEURS seront notifiés de toute modification envisagée des présentes CGU.
ARTICLE 16 - DISPOSITIONS GENERALES
Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 17 - COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET ONETOUCH360 SAS SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre ONETOUCH360 SAS et un UTILISATEUR au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.
Dans un tel cas de figure, l’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter le service de médiation de ONETOUCH360 SAS à l’adresse suivante : contact@bastidedeco.fr.
Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
En application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, ONETOUCH360 SAS communique au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. L’UTILISATEUR peut ainsi contacter :
MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris, qui peut être saisi via ce lien : https://app.medicys.fr/?proId=bec711e3-7489-4ad7-82b7-bac76235ed75.
La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’UTILISATEUR ou ONETOUCH360 SAS peut à tout moment se retirer du processus.
DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE AU TRIBUNAL COMPETENT.
ANNEXE 1 - Informations en matière d’obligations civiles et fiscales
Les opérateurs de plateforme en ligne ont l’obligation d’informer tout UTILISATEUR qui génère des revenus sur sa PLATEFORME sur ses obligations civiles et fiscales.
Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.
Cette information, concernant les personnes morales, peut être retrouvée ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13442
Les fiches ci-après, destinées aux vendeurs non professionnels, sont également disponibles aux adresses suivantes
En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.
Nous vous rappelons que les explications ci-dessous sont données à titre informatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque UTILISATEUR de la PLATEFORME est seul responsable de ses obligations légales.
Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et répondre à toutes questions.
ONETOUCH360 SAS recommande donc à tout UTILISATEUR de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de dommage.
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.