Conditions d'utilisation
Les conditions générales suivantes s’appliquent sous réserve des dispositions spécifiques liées au Covid-19, le temps de l’état d’urgence lié à la crise sanitaire.
La société ONETOUCH360 SAS, Société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro 89 812 0611 66 000 29, dont le siège social est sis RUE DE LA CITADELLE, 47300 PUJOLS.
Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales de Vente») régissent sans restriction les ventes de Produits réalisées par La boutique en ligne BASTIDEDECO.FR depuis le site www.bastidedeco.fr
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1.1 – Champ d’application
Les Conditions Générales de Vente précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les clients sur le site www.bastidedeco.fr.Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site www.bastidedeco.fr.
Article 1.2 – Qualité du Client
Le Client agissant en qualité d’acheteur non professionnel reconnait avoir la capacité (âge, autorisation) pour contracter et acquérir les biens de consommation proposés sur le site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en validant le paiement de sa commande. .
Article 1.3 – Clauses de modifications des Conditions Générales de Vente
Dans l’hypothèse où, une quelconque des présentes conditions s’avérait nulle et non-avenue par un changement de la législation, de la réglementation ou par une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant affecter la validité et le respect des autres dispositions.
De plus, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – COMMANDES DE PRODUITS
Article 2.1 – Acceptation du contrat par le Client
Toute commande passée sur site www.bastidedeco.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et La boutique en ligne www.bastidedeco.fr, et implique nécessairement l'acceptation irrévocable par le Client, sans restriction ni réserve, des Conditions Générales de Vente. Article 2.2 – Information du Client sur les produits
Afin de permettre au Client de connaître les Produits qu'il souhaite acheter avant de les commander, le site www.bastidedeco.fr présente les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente. En particulier, le site www.bastidedeco.fr indique le prix, décrit les spécifications, illustrations et indications, de dimensions ou de capacité des Produits. Le choix et l'achat d'un Produit est placé sous l'unique responsabilité du Client en fonction des informations qui lui sont communiquées.
Les photographies et graphismes présentés sur le site www.bastidedeco.fr ont pour objet d’illustrer les Produits proposés à la vente et sont non contractuels. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Article 2.3 – Disponibilité des produits
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Il est ici entendu que le client ne peut commander que pour des quantités correspondant aux besoins habituels d’un foyer La boutique en ligne Bastidedeco.fr se réservant la possibilité de refuser une commande qui serait à des fins d’usage professionnelles.
Article 2.4 – Finalisation de la commande
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par La boutique en ligne BASTIDEDECO.FR au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande par l’envoi de messages électroniques qui lui seront destinés ou sur le site www.bastidedeco.fr.
ARTICLE 3 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les offres et les prix proposés sur le site www.bastidedeco.fr peuvent être exclusifs et différents des offres de vente proposées dans un autre réseau de distribution, notamment dans les magasins où les produits présents sur le site pourraient également être commercialisés.
Les prix figurant sur ce Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, et sont susceptibles de variation en cours d'année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les produits demeurent l'entière propriété de ONETOUCH360 SAS - jusqu'au complet encaissement du prix payé par le Client.
Ces prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par La boutique en ligne BASTIDEDECO.FR.
Le prix indiqué lors de la passation de la commande et de la confirmation par La boutique en ligne BASTIDEDECO.FR est le prix définitif, sauf cas d’erreur manifeste, c’est-à-dire de prix sans commune mesure avec la valeur réelle du produit auquel il se rapporte.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La boutique en ligne BASTIDEDECO.FR se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Lors de leur commande, les Clients sont invités à s’assurer que le prix correspond bien au prix figurant sur la page à jour du site www.bastidedeco.fr et non sur une page périmée à laquelle ils auraient accédé par une recherche internet en mode dit « caché ».
Les données communiquées par le Client et enregistrées par le site www.bastidedeco.fr lors de la commande constituent la preuve des transactions entre La boutique en ligne BASTIDEDECO.FR et le Client. Le client s’engage sur l’exactitude et la véracité des données qui devront être complètes pour la validité de la commande. Après validation de la commande par le Client, La boutique en ligne BASTIDEDECO.FR adressera un mail de confirmation au Client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. Le client vérifiera qu’elle ne comporte pas d’erreur qui pourrait occasionner un défaut ou retard de livraison dont le coût sera dans ce cas, à sa charge. Si tel est le cas, le Client est invité à indiquer les erreurs à l’adresse suivante : contact@bastidedeco.fr
Le site www.bastidedeco.fr vous permet de passer et de valider votre commande en ligne en réglant par carte bancaire.
Le paiement effectué directement en ligne se fait par une transaction sécurisée. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL 128 Bits et signature HMAC-SHA-256
Par souci de sécurité, ces données ne sont pas conservées sur le serveur du site www.bastidedeco.fr et le client devra les communiquer de nouveau à chaque nouvelle commande.
Le client est débité lors de la validation de la commande.
La propriété des Produits n’est transférée au Client qu’après parfait paiement du prix par ce dernier.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé à la livraison et réception des Produits par le Client.
ARTICLE 4 – PAIEMENT SECURISE AVEC FIA-NET SA
Le paiement sécurisé permet un traitement rapide de vos commandes tout en assurant votre sécurité. Grâce à notre système de télépaiement SSL (Secure Sockets Layer), vous êtes automatiquement dirigé vers le serveur de notre partenaire bancaire. La transaction passe en mode sécurisé garantissant la confidentialité des informations fournies. Ce cryptage SSL vous garantit que vos références bancaires (numéro de CB, date d'expiration et cryptogramme), cryptées sur votre propre ordinateur, ne transitent en aucun cas ni sur le réseau ni même dans la société ONETOUCH360 SAS - . C'est pour cette raison que ces dernières vous seront redemandées à chaque nouvelle transaction. Notre partenaire bancaire a la faculté sans que ONETOUCH360 SAS - ne puisse intervenir de refuser tout paiement.
Une fois votre paiement validé par notre partenaire bancaire, l'assurance de paiement FIA-NET peut le cas échéant vous solliciter par e-mail ou téléphone pour des informations complémentaires (Carte d'identité, RIB) afin que votre commande soit définitivement validée.
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition, de suppression à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service
Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.
Votre achat sur Bastidedeco.fr.fr vous offre la possibilité de participer à l’opération « site évalué» organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d’achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Bastidedeco.fr par courrier électronique ou via l’apparition d’un pop-up faisant suite à votre achat.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l’un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et Bastidedeco.fr sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de suppression à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement N° 896150 - 15 rue Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.
ARTICLE 5 – LIVRAISON et ÉCHANGE
Article 5.1 – Dispositions générales
En cas de dépassement du délai prévu pour la mise à disposition de la commande qui court à partir de la confirmation de l’acceptation de la commande adressée au Client par courrier électronique (en jours ouvrés : hors samedi, dimanche et jours fériés), non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 216-2 du Code de consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente conformément à l’article L. 216-3 du même Code.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront mis à disposition du Client en une seule fois.
Article 5.2 – Retrait gratuit en magasin BASTIDEDECO.FR – service « Click & collect »
Le site La boutique en ligne BASTIDEDECO.FR propose le service « Click & collect » qui permet le retrait en magasin des commandes. Ce service est gratuit sans montant minimum d’achat et pour tous les produits vendus sur www.bastidedeco.fr.
Lorsque sa commande est prête, le client est informé par mail et dispose de 12 jours pour venir retirer sa commande.
A défaut de retrait par le client sous un délai de 12 jours, le client ne pourra plus prétendre à la prise de possession de sa commande qui pourra toutefois lui être remboursée sur demande expresse de sa part adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à La boutique en ligne BASTIDEDECO.FR – ONETOUCH360 SAS - RUE DE LA CITADELLE, 47300 PUJOLS.
A la réception du Produit, le Client doit contrôler l’état extérieur et intérieur de colis et émettre des réserves si celui-ci est endommagé. Les réserves doivent être claires et précises quant à la nature et l'importance du dommage. En effet, des réserves " vagues " sont susceptibles de donner lieu à contestation et les mentions " sous réserve de contrôle " ou " sous réserve de déballage " ou " dommage à vérifier " n'ont aucune portée juridique.
5.3. Garanties Légales : La boutique en ligne Bastidedeco.fr garantit les produits qu’elle commercialise conformément aux dispositions relatives à la garantie légale de conformité du code de la consommation (articles L. 211-1 et suivants) et à celles du code civil relatives aux vices cachés reproduites ci-dessous.
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du code de la consommation. Toutefois, conformément à l’article L217-8, le Client ne peut contester un défaut de conformité dont il avait connaissance ou n’en pouvait ignorer l’existence lors de la conclusion du contrat. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion dont le délai est réduit à 6 mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale dont pourrait bénéficier le produit et accordée par le fabricant ou La boutique en ligne Bastidedeco.fr
Par ailleurs, s’applique également la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil avec dans ce cas une option entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
- Article L217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L217-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L217-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention
- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
5.4. Garanties Commerciales : Il est rappelé que la garantie commerciale dont peuvent bénéficier certains produits n’exclut pas l’application des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité (cf. article 6.1).
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION
Article 6.1 – Droit de rétractation du Client
Le Client dispose, conformément à la loi (article L.221-18 du Code de la consommation) d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires, à compter de la réception du produit par le client ou par un tiers qu’il aura désigné, sans avoir à motiver sa décision.
Dans le cas d’une commande livrée en plusieurs colis, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client ou le tiers, prend physiquement possession du dernier colis.
Pour exercer son droit de rétractation le Client doit notifier à la société Bastidedeco.fr-ONETOUCH360 SAS - soit au moyen du formulaire de rétractation soit par une déclaration dénuée d’ambiguïté son intention de se rétracter, par courrier adressé à La boutique en ligne BASTIDEDECO.FR – ONETOUCH360 SAS - RUE DE LA CITADELLE, 47300 PUJOLS, par email : contact@bastidedeco.fr..
Article 6.2 – Modalités de retour des produits commandés
Le client devra retourner le produit dans les 14 jours suivants la communication de son intention de se rétracter, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complet, permettant une remise en vente à l’état neuf. Tout produit incomplet, abimé, sans son emballage d’origine ne sera pas remboursé au client et lui sera réexpédié à ses frais.
Ne peuvent faire l’objet d’un retour :
- les logiciels informatiques, les produits d'enregistrement audio ou vidéo lorsque le blister de protection aura été retiré, etc.
- les biens descellés par le Client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante : ONETOUCH360 SAS - RUE DE LA CITADELLE, 47300 PUJOLS. Ils voyagent aux frais du client qui supporte les coûts directs de renvoi et les risques liés au retour de la marchandise.
Article 6.3 – Modalités de remboursement du Client
Les sommes versées par le Client, lui seront intégralement remboursées, par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement de la commande, dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de l'exercice de la faculté de rétractation.
En tout état de cause, le renvoi n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le magasin est en droit de refuser l’article retourné si celui-ci n’est plus vendable en l’état (article abîmé, sans emballage…).
La boutique en ligne Bastidedeco.fr pourra différer le remboursement jusqu’à réception des biens retournés par le Client. Les frais de retour sont à la charge du Client.
En cas de retour partiel ou non de Produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle globale incluant un ou plusieurs cadeaux, les cadeaux consentis par La boutique en ligne BASTIDEDECO.FR liés à l’achat d’un ou plusieurs Produits devront être retournés à La boutique en ligne BASTIDEDECO.FR. Dans le cas où le client conserve le(s) Produit(s) offert(s) dans le cadre de l’offre promotionnelle globale, ils lui seront facturés sur la base de leur prix initial. Une facture complémentaire sera éditée à ce titre dans les 15 jours du retour partiel des Produits et accessible dans l’espace « mon compte ».
En cas de retour partiel de Produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle globale incluant des réductions, Les Produits conservés par le client seront facturés sur la base de leur prix initial, sans promotion. Une facture complémentaire sera éditée à ce titre dans les 15 jours du retour partiel des Produits et accessible dans l’espace « mon compte ».
En cas de retour de Produits hors du délai précité, le client ne sera pas remboursé et sera informé que les Produits restent à sa disposition à l’entrepôt pendant un délai de 1 mois. Sur demande du client les Produits pourront également lui être réexpédiés, les frais de réexpédition étant à sa charge.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE – LITIGES - MEDIATION - MEDIATION
Le droit français s’applique aux présentes conditions de vente.
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique:
https://app.medicys.fr/?proId=bec711e3-7489-4ad7-82b7-bac76235ed75
ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, nous vous indiquons également le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
A défaut d’accord entre les parties à l’issu du processus de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions judiciaires dans les conditions mentionnées ci-dessous. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Ce site est conforme à la législation française, et aucune garantie n’est donnée quant à sa conformité à une législation locale quelconque qui serait applicable, dès lors que l’accès au site se fait à partir d'un autre pays que la France.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les éléments du site www.bastidedeco.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, les marques et les droits d’auteurs, y compris la technologie sous-jacente, sont légalement protégés et sont de la propriété exclusive de la société ONETOUCH360 SAS - ou de son fournisseur.
En aucun cas, l'utilisateur ou tout autre personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet précité.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de BASTIDEDECO.FR, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société ONETOUCH360 SAS - . Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de BASTIDEDECO.FR, et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société ONETOUCH360 SAS.